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Dernières actualités...
- Le Projet de loi constitutionnelle
relatif à la charte de l’environnement a été voté par le Sénat le
24 juin 2004. Suite...
- La Banque européenne d’investissement (BEI) a lancé, le 4 juin dernier,
un nouveau plan d’action en faveur des énergies renouvelables (ER).
Suite...
- Le « California Air Resources Board (ARB) » a dévoilé
récemment un plan préliminaire visant à réduire de 30 %les émissions
de GES. Suite...
Droit de l'énergie
Pour une plus grande promotion de la maîtrise
de l’énergie et de la valorisation des énergies
renouvelables au niveau international et national, un contexte juridique
adéquat a été mis en place.
Dans ce domaine, les normes et décisions prises
au niveau international et européen sont omniprésentes.
Ces engagements européens ou internationaux se rapportent le
plus souvent à l’énergie dans la mesure où
ils portent sur la lutte contre l’effet de serre ou l’indépendance
énergétique européenne.
La politique énergétique française
en matière de maîtrise de l’énergie et d’énergies
renouvelables est définie par plusieurs textes fondamentaux.
Il s’agit tout d’abord de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité
et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés
du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Ces deux textes définissent les règles
applicables à l’électricité et au gaz en
matière de production, de consommation, de distribution et de
transport. Ils définissent notamment la procédure à
suivre pour bénéficier d’une obligation d’achat
pour une production d’électricité à partir
de sources d’énergies renouvelables.
Vient ensuite le schéma de
services collectifs de l’énergie issu de la loi
n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement
et le développement durable du territoire.
Ce schéma « définit,
dans le cadre de la politique nationale de l’énergie, les
objectifs d’exploitation des ressources locales d’énergies
renouvelables et d’utilisation rationnelle de l’énergie
concourant à l’indépendance énergétique
nationale, à la sécurité d’approvisionnement
et à la lutte contre l’effet de serre ».
Le code de l’environnement
dans son nouveau chapitre III du livre V du titre V relatif aux éoliennes
précise quelques règles relatives à leur
insertion dans l’environnement et à la concertation avec
la population.
Après avoir fait l’objet d’un débat,
l’énergie devrait se voir attribuer une loi d’orientation
dont le projet est en cours de discussion.
Pour les régions d’Outre-mer, l’article
50 de la loi d’orientation pour l’Outre-mer de 2000
prévoît que « dans le respect
de la programmation nationale pluriannuelle des investissements de production
d'électricité et du schéma de services collectifs
de l'énergie, chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique
et de la Réunion élabore, adopte et met en oeuvre, après
concertation avec les autres collectivités territoriales, les
établissements publics de coopération intercommunale et
les producteurs intéressés de son territoire, un plan
énergétique régional pluriannuel de prospection
et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation
rationnelle de l'énergie. »
Pour en savoir plus :
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